Le recours dans l’intérêt de la loi sert à contrôler une décision sur le plan juridique.

L’article 574 alinéa 1 du Code de procédure civile allemand (ZPO: Zivilprozessordnung) distingue deux cas de figures:

Le recours est recevable, conformément à l’article 574 alinéa 1 Nr.2 du ZPO, si l’instance précédente l’a autorisé. Les motifs justifiant le recours sont, conformément à l’article 574 alinéa 2 du ZPO, identiques à ceux de la révision, à savoir l’importance fondamentale de l’affaire,  le développement du droit et la nécessité de garantir l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence.

Le recours est également recevable, conformément à l’article 574 alinéa 1 du ZPO, s’il est prévu par la loi. Cependant, le demandeur doit être également en mesure d’exposer un motif conformément à l’article 574 alinéa 2 du ZPO.

Les cas les plus fréquents de recours recevables en vertu de la loi sont les recours contre les décisions de la Cour d’appel (Oberlandesgericht) dans le cadre d’une procédure arbitrale (§ 1065 alinéa 1 du ZPO) et concernant l’exécution de jugements étrangers (§15 alinéa 1 AVAG)

Concernant les recours dans les affaires familiales, la loi (§ 70 FamG) distingue également deux cas:

Le recours est recevable, conformément à l’article 70 alinéa 1 du ZPO, si l’instance précédente l’a autorisé. Les motifs justifiant le recours sont identiques à ceux de la révision, à savoir l’importance fondamentale de l’affaire,  le développement du droit et la nécessité de garantir l’uniformité et la cohérence de la jurisprudence.

Le recours est recevable sans autorisation, conformément à l’article 70 alinéa 3 FamFG, dans certaines affaires de tutelle, curatelle, internement et privation de libertés.

La Cour fédérale de cassation n’examine dans une procédure de recours comme dans une procédure de révision,  la décision de l’instance précédente que sur le plan juridique et non factuel. En règle générale, de nouveaux éléments de preuve ne peuvent être produits et il n’est pas possible d’ouvrir une nouvelle instruction. La Cour fédérale de cassation rend en général une décision sur le recours sans entendre les parties.