Situation actuelle

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Seuls les avocats ayant été admis à la Cour fédérale de cassation sont en principe habilités à paraître devant la Cour fédérale de cassation dans les affaires civiles.

L’admission n’est possible que si les avocats ont été au préalable nommés par la commission chargée de désigner les futurs avocats à la Cour fédérale de cassation. Cette dernière est composée du président de la Cour fédérale de cassation, des présidents des chambres civiles de la Cour fédérale de cassation ainsi que des membres de la direction du barreau fédéral  et des membres de la direction du barreau de la Cour fédérale de Cassation (§165 BRAO). La sélection s’effectue à partir d’une liste constituée par le barreau fédéral sur la base des propositions des barreaux des différents Länder. Seuls les avocats âgés de plus de 35 ans et ayant exercé la profession d’avocat au moins pendant cinq années consécutives peuvent voir figurer leur nom sur cette liste. La décision finale d’admettre ou non au barreau de la Cour fédérale de cassation les personnes nommées par la commission compétente revient au Ministre fédéral de la justice.

De par leur parcours professionnel et leur spécialisation, ces avocates et avocats sont particulièrement aptes à traiter les procédures de révision, les  recours pour non- admissibilité et dans l’intéret de la loi. Cependant, la procédure de sélection des avocats à la Cour fédérale de cassation et leur nombre limité suscitent la controverse et furent à plusieurs reprises l’objet d’un contrôle judiciaire. La Cour fédérale de cassation a confirmé la constitutionnalité de cette procédure (Décision  du 06.12.2006- AnwZ 2/06, Décision du 18.02.2005- AnwZ 3/03). Le tribunal fédéral constitutionnel n’a pas donné suite au recours formé par les adversaires de la procédure (décision de non-recevabilité du 27.02.2008 – 1 BvR 1295/07).

Le barreau de la Cour fédérale de cassation compte actuellement (2017) 43 avocates et avocats. Leurs coordonnées figurent sur le site internet de la Cour fédérale de cassation ainsi que sur celui du barreau de la Cour fédérale de cassation.